La cession d'actif
Un site internet (nom de domaine, pages web, base de donnée etc...) est un actif immatériel, qu'il est possible d'évaluer de par le prix du marché.
Il comporte une valeur économique en ce qu'il permet de concourir à la réalisation d'une activité marchande.
La cession de tels sites internet est soumise aux dispositions particulières régissant le contrat de vente (article 1582 et s. du Code civil). Le site étant généralement protégé par droit d'auteur, il convient surtout de respecter les dispositions des articles L. 131-1 et s. du Code de la propriété Intellectuelle. Certaines mentions sont en effet prescrites sous peine de nullité de l'acte. Il est donc essentiel avant de céder les droits sur un site de s'assurer de la titularité des droits d'auteur, et de leur transfert.

Selon que l'acte est destiné à protéger le vendeur ou l'acheteur, l'acte peut contenir diverses clauses : clauses de non concurrence, de garantie etc... Le contrat peut enfin aborder les questions pratiques relatives au transfert du nom de domaine, des adresses emails, de l'hébergement etc...
Il convient enfin d'ajouter que des formalités fiscales s'appliquent à ce type de cession.
La cession de fonds de commerce
La cession d'un site internet marchand, c'est-à-dire auquel est attachée une clientèle, peut s'analyser en la cession d'un fonds de commerce si elle satisfait trois conditions :
- Le site doit posséder une clientèle, condition sine qua non de son existence en tant que fonds (Cour de Cassation, chambre commerciale, 16 janvier 1990, JCP 1991, II, 21662).
- Cette clientèle doit être spécifique et distincte du reste de l'entreprise (Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 mai 1960, Bull. civ. III, n°192), ce que la jurisprudence reconnait à un site internet (Cour d'Appel de Paris, 4ème chambre, section B, Yves Casse vs Ebay Inc, 9/11/2007).
- Le site doit être indépendant. La jurisprudence reconnait le site internet comme « entité indépendante » se positionnant sur « un marché distinct » (Cour d'Appel de Paris, 14ème Chambre, section B, Fnac et Fnac Direct vs Rue du Commerce, 23/06/2006), rejoignant en la matière une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation qui définit comme fonds de commerce « une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie » (20/03/2002, Bulletin 2002, V, n° 94 p. 102).

Le cas échéant, il convient en outre de régler la situation des salariés, sachant que ces derniers suivent en principe le sort du fonds, et sont donc transférés à l'acheteur (article L.122-12 du Code de travail). Les parties devront enfin s'acquitter des diverses taxes et remplir les formalités prévues par le Code Général des Impôts.






26 05 2013 09:38actu
Pierre Corneille_ Théodore Un bienfait perd sa grâce à le trop publier
Corneille Le feu qui semble éteint souvent dort sous la cendre.
Bonne Fete aux @_St Bérenger