La commission de sécurité est un organe administratif chargé de veiller à la protection des personnes et des biens dans les établissements recevant du public (ERP). Elle intervient notamment en matière de prévention des risques d'incendie et d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Dans cet article, nous vous expliquons en détail le rôle, la composition et le fonctionnement de cette commission, ainsi que les étapes clés de ses visites de contrôle.
La mission de la commission de sécurité
La commission de sécurité a pour mission principale d'assurer la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public. Elle veille à ce que les ERP respectent les normes en matière d'incendie, d'évacuation et d'accessibilité pour les personnes handicapées. Pour cela, elle effectue des visites de contrôle régulières et émet des avis consultatifs auprès du maire de la commune concernée.
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Contrôle des établissements recevant du public
Les établissements recevant du public sont soumis à des règles strictes en matière de sécurité et d'accessibilité. La commission de sécurité vérifie que ces règles sont respectées lors de ses visites de contrôle. Elle contrôle notamment l'existence et la conformité des installations de sécurité incendie (détecteurs, extincteurs, dispositifs d'alarme, etc.) et des dispositifs d'évacuation (issues de secours, plans d'évacuation, etc.).
Accessibilité des ERP pour les personnes handicapées
La commission de sécurité s'assure également que les ERP sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Elle vérifie que les aménagements nécessaires ont été réalisés pour permettre aux personnes handicapées de circuler librement et en sécurité dans l'établissement, notamment en ce qui concerne les accès, les sanitaires et les places de stationnement réservées.
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Composition et fonctionnement de la commission de sécurité
La composition et le fonctionnement de la commission de sécurité varient en fonction de la catégorie des ERP concernés. Il existe en effet cinq catégories d'établissements recevant du public, classées en fonction de leur capacité d'accueil.
Composition de la commission
La commission de sécurité est composée de représentants de diverses institutions et administrations compétentes en matière de sécurité, tels que :
- Le préfet ou un représentant de l'État ;
- Le maire ou un élu municipal ;
- Des représentants des services de secours (pompiers, gendarmerie, police) ;
- Des représentants des services techniques compétents (urbanisme, bâtiment, etc.) ;
- Des représentants des associations de personnes en situation de handicap.
Fonctionnement de la commission
La commission de sécurité se réunit régulièrement pour examiner les dossiers des ERP soumis à son contrôle. Elle procède à des visites de contrôle et élabore des rapports d'inspection qui sont ensuite transmis au maire de la commune concernée. Le maire prend ensuite les décisions nécessaires en fonction des avis émis par la commission.
Les étapes clés des visites de contrôle
Les visites de contrôle de la commission de sécurité se déroulent en plusieurs étapes, depuis la préparation de la visite jusqu'à la transmission des rapports d'inspection.
Préparation de la visite
Avant d'effectuer une visite de contrôle, la commission de sécurité en informe le maire et l'exploitant de l'établissement concerné. Elle leur demande de préparer les documents nécessaires, tels que les autorisations d'ouverture, les plans de l'établissement, le registre de sécurité et les rapports des précédentes visites.
Déroulement de la visite
Lors de la visite de contrôle, la commission de sécurité inspecte minutieusement les installations de l'établissement, notamment en ce qui concerne les dispositifs de sécurité incendie, les dispositifs d'évacuation et les aménagements pour les personnes handicapées. Elle peut également s'entretenir avec le personnel de l'établissement et les usagers pour recueillir leurs observations et leur avis.
Rapports d'inspection et suites données aux visites
Après la visite de contrôle, la commission de sécurité rédige un rapport d'inspection qui est transmis au maire de la commune concernée. Ce rapport contient les constatations de la commission, ainsi que ses recommandations pour améliorer la sécurité de l'établissement. Le maire prend ensuite les décisions nécessaires en fonction des avis émis par la commission, notamment en ce qui concerne d'éventuels travaux à réaliser ou des sanctions à appliquer.
L'importance du registre de sécurité
Le registre de sécurité est un document obligatoire pour tous les établissements recevant du public. Il doit être tenu à jour en permanence et être présenté à la commission de sécurité lors de ses visites de contrôle.
Contenu du registre de sécurité
Le registre de sécurité rassemble l'ensemble des informations relatives à la sécurité de l'établissement, telles que :
- Les autorisations d'ouverture ;
- Les plans de l'établissement ;
- Les rapports des précédentes visites de la commission de sécurité ;
- Les contrôles périodiques effectués par des organismes agréés (extincteurs, alarmes, etc.) ;
- Les exercices d'évacuation réalisés par le personnel de l'établissement.
Mise à jour et conservation du registre
Le registre de sécurité doit être tenu à jour et conservé pendant toute la durée d'exploitation de l'établissement. Il doit être présenté à la commission de sécurité lors de ses visites de contrôle, ainsi qu'aux services de secours en cas d'intervention sur place.
En conclusion, la commission de sécurité joue un rôle essentiel pour assurer la protection des personnes et des biens dans les établissements recevant du public. Elle veille au respect des normes en matière de sécurité incendie, d'évacuation et d'accessibilité pour les personnes handicapées, et contribue ainsi à la prévention des accidents et des sinistres.
Les conséquences d'un avis défavorable de la commission de sécurité
Lorsque la commission de sécurité émet un avis défavorable à l'issue d'une visite de contrôle, cela signifie que l'établissement recevant du public (ERP) ne respecte pas les normes en vigueur en matière de sécurité incendie, d'évacuation ou d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les conséquences d'un tel avis peuvent être importantes pour l'établissement concerné.
Mesures correctives et délais d'exécution
Suite à un avis défavorable de la commission de sécurité, le maire de la commune concernée peut exiger de l'exploitant de l'établissement qu'il mette en œuvre des mesures correctives pour remédier aux manquements identifiés. Les délais d'exécution de ces mesures sont fixés en fonction de la nature et de la gravité des infractions constatées.
Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
Dans les cas les plus graves, le maire peut décider de fermer temporairement ou définitivement l'établissement recevant du public jusqu'à ce que les manquements constatés soient corrigés. Cette décision peut être prise en concertation avec la commission de sécurité et les services de secours (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police).
Sanctions administratives et pénales
Si les manquements constatés par la commission de sécurité constituent une infraction au Code de la construction et de l'habitation ou au règlement de sécurité des ERP, l'exploitant de l'établissement peut être passible de sanctions administratives (amendes, retrait d'autorisation d'ouverture) et pénales (peines d'emprisonnement, interdiction d'exercer).
Les visites périodiques et le suivi des établissements par la commission de sécurité
En plus des visites de contrôle régulières, la commission de sécurité effectue également des visites périodiques pour assurer un suivi continu des établissements recevant du public. Ces visites permettent de s'assurer que les ERP respectent en permanence les règles de sécurité et d'accessibilité en vigueur.
Fréquence des visites périodiques
La fréquence des visites périodiques dépend de la catégorie de l'établissement recevant du public et des dispositions du règlement de sécurité. En général, les visites périodiques ont lieu tous les 1 à 5 ans, selon la nature et la taille de l'établissement.
Objectifs des visites périodiques
Les visites périodiques permettent à la commission de sécurité de vérifier que l'établissement continue de respecter les normes en matière de sécurité incendie, d'évacuation et d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Elles permettent également de s'assurer que les mesures correctives éventuellement prescrites lors des précédentes visites ont été mises en œuvre.
Procédure de suivi des avis de la commission
Suite à chaque visite périodique, la commission de sécurité élabore un rapport d'inspection qui est transmis au maire de la commune concernée. Ce rapport contient les constatations de la commission, ainsi que ses recommandations pour améliorer la sécurité de l'établissement. Le maire prend ensuite les décisions nécessaires en fonction des avis émis par la commission, notamment en ce qui concerne d'éventuels travaux à réaliser ou des sanctions à appliquer.
Conclusion
La commission de sécurité est un acteur clé dans la protection des personnes et des biens dans les établissements recevant du public. Le suivi régulier et périodique des ERP permet de veiller au respect des normes en matière de sécurité incendie, d'évacuation et d'accessibilité pour les personnes handicapées. Les conséquences d'un avis défavorable de la commission peuvent être importantes pour l'établissement concerné, d'où l'importance de toujours se conformer aux réglementations en vigueur et de maintenir à jour le registre de sécurité.