Après que le compromis de vente soit signé entre un acheteur et un vendeur, ces derniers sont dans l’obligation de respecter les engagements qui émanent du compromis de vente. En fait, la promesse de vente vaut vente.
Toutefois, il est possible que les parties changent d’avis et souhaitent ne plus acheter ou vendre. Cette possibilité de se rétracter n’est acceptable que pour le cas de l’acheteur. Même si le vendeur se trouve dans l’incapacité de vendre, légalement, il ne peut pas annuler le compromis de vente.
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Compromis de vente : qu’est-ce que c’est
Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente fixe l’accord de l’acheteur et du vendeur par rapport aux conditions de vente. Ainsi, il engage les deux parties. A l’inverse, la promesse de vente n’engage que le vendeur vis-à-vis de l’acheteur.
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Le compromis de vente peut être signé chez le notaire qui est une option conseillée ou signé sous seing privé. A la signature, l’acheteur vers un dépôt de garantie de 10% du prix de vente au vendeur. Puisque le compromis vaut vente, un compromis de vente rétractation vendeur est-il toujours possible ?
Vendeur : annulation du compromis de vente
Pour l’acheteur, il est plus facile de se rétracter, car il dispose d’un délai de rétractation de 7 à 10 jours à compter du lendemain de la signature du compromis de vente. Durant ces 10 jours, l’acheteur est en droit de se rétracter sans avoir à payer d’indemnités ni à se justifier. Au cas où l’acheteur dépasse ce délai, il doit payer une indemnité d’immobilisation du bien estimé à 5 à 10% du prix de vente appliqué s’ii compte annuler l’achat.
Passé le délai de rétractation de 10 jours, en cas de non-obtention de crédit immobilier (une des conditions suspensives du compromis de vente), l’acheteur est en droit d’annuler l’achat sans devoir payer d’indemnités.
Le vendeur doit y réfléchir à deux fois avant de signer le compromis de vente, vu qu’il est plus difficile pour lui de se rétracter et d’annuler le compromis de vente, sauf si une « clause de dédit » a été inclut dans le compromis de vente. Ce qui va permettre au vendeur et à l’acheteur de se libérer de leur engagement contre une somme convenue.
Rares sont les cas d’annulation d’un compromis de vente par un vendeur. L’acheteur est en droit de saisir la justice et contraindre le vendeur à respecter ses engagements.
Acheteur et vendeur : annulation du compromis de vente
Quand bien même que le vendeur n’est pas en droit de se rétracter, il peut prétendre à une résiliation amiable ou judiciaire.
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Annulation à l’amiable du compromis de vente
Le vendeur et l’acheteur peut trouver une entente sur la résiliation du compromis de vente. Au cas où le vendeur, pour cause de convenance personnelle, refuse de procéder à la réalisation de la vente par acte devant notaire, il a tout intérêt à en parler avec l’acheteur pour trouver une entente. Cette résiliation présentera un effet rétroactif et les sommes déjà versées doivent être rendues.
Attention, toutefois, même si la résiliation du compromis a été réalisée par acte sous seing privé, les droits de mutation restent exigibles au cas où la vente était parfaite lors de la résiliation. Dans le cas où des conditions suspensives ne se sont pas faites, la vente n’est pas jugée comme parfaite. Cette pratique est considérée comme frauduleuse au cas où le vendeur et l’acheteur envisagent de constater la résiliation sans en tenir informé l’administration fiscale.
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Annulation judiciaire du compromis de vente
Le vendeur est tout à fait en droit de demander la résiliation judiciaire du compromis au cas où l’acheteur a manqué à une de ses engagements contractuels, autrement dit, à un e des obligations définies dans le compromis de vente. Cependant, cette procédure de résiliation doit supposer une mise en demeure préalable à l’attention de l’acheteur.
Il est important de noter que ce type de résiliation du compromis évite au vendeur de payer les droits de mutation dus sur la résiliation elle-même.
