Comprendre le dispositif Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard est un dispositif pratiqué depuis 2013 régissant le domaine de l’immobilier. Ce dispositif permet de faire un investissement dans des résidences neuves ou rénovées. Des avantages peuvent être tirés de la loi Censi-Bouvard dont la défiscalisation. Nous vous aidons à comprendre le fonctionnement de ce dispositif dans cet article.

Qu’est-ce-que le dispositif Censi-Bouvard ?

Le dispositif censi Bouvard complète le statut LMNP ou Louer en Meublé Non Professionnel. Le dispositif est effectif en France jusqu’au 31 Décembre 2021. La loi de Finance a étendu le délai du dispositif qui a été initialement prévu prendre fin en Décembre 2015. Cette prolongation est due en principale par le développement des résidences étudiantes et Ehpad. En effet, ces résidences en sous-effectif incitent à l’investissement.

L’investisseur doit s’engager à louer une résidence de services dans le cadre d’un bail commercial. Le délai minimum de location est de 9 ans.

Cette loi offre des avantages fiscaux pour l’investissement dans les résidences de services :

  • Résidences d’accueil et de soins et des personnes handicapées
  • Résidences pour personnes âgées ou Ehpad
  • Résidence pour étudiants,
  • Résidence pour touristes ou pour affaire

La réduction d’impôts est d’une hauteur de 11% sur un plafond de 300 000 euros. Pour en bénéficier, il faut :

  • Être un contribuable et domicilié fiscalement en France
  • Avoir une capacité d’épargne importante. Pour cela, il faut étudier ses moyens pour un investissement.
  • Pouvoir investir pour au moins une valeur de 80 000euros HT.

Les conditions à respecter pour la loi Censi-Bouvard

Pour bénéficier des avantages fiscaux, certaines conditions doivent être respectées :

  • La combinaison LMNP Censi-Bouvard n’est pas éligible à titre professionnel. Les recettes locatives doivent représenter moins de 50% des recettes de l’investisseur. Les recettes ne doivent pas non plus excéder 23 000 euros par an.
  • Le bien immobilier doit être acquis entre la période du 1er Janvier 2013 et 31 Décembre 2020.
  • Pour les biens en réhabilitation, les travaux de réhabilitations doivent dater de 15 ans au maximum
  • Le dispositif ne prévoit aucun zonage du locataire. Les ressources du locataire ne sont pas non plus soumises à un éventuel plafond
  • Le bien doit être mis en location douze mois maximum après sa livraison

La réduction d’impôts et le dispositif Censi-Bouvard

La loi stipule une réduction d’impôts de 11% sur la valeur du bien. Limitée à 300 000 euros HT pour le prix de revient du bien, un amortissement de la différence est envisageable. Pour un bien de 350 000 euros, par exemple, il est possible d’avoir un amortissement sur les 50 000 euros en plus.

Il est aussi important de savoir que les meubles ne sont pas déductibles d’impôts.

Réduction d’impôts pour le dispositif Censi Bouvard en LMNP

La LMNP classique permet une déduction du montant d’investissement sur 30 ans. Par contre, la loi Censi Bouvard ne prévoit pas cet amortissement mais bénéficie d’une réduction d’impôts. La durée de cette réduction s’étend sur 9 ans renouvelables. A noter que les avantages fiscaux Censi Bouvard LMNP ne sont pas cumulables avec d’autres lois de défiscalisation.  Toutefois, les textes de cette combinaison de loi offrent la possibilité de récupérer la TVA. Cette récupération est à  hauteur de 20% de votre investissement. C’est-à-dire la totalité de votre TVA.

Combien de logement peut-on acquérir ?

La loi censi Bouvard offre la possibilité d’acquérir un ou plusieurs biens pour la même année fiscale. Cependant, il faut respecter le montant plafond pour bénéficier de la défiscalisation.

Pour déterminer votre éligibilité, vous pouvez effectuer une simulation. Cette pratique permet de déterminer si la défiscalisation vous est avantageuse. Le simulateur prend en compte plusieurs facteurs :

  • Vos revenus annuels et fonciers,
  • Votre part de quotient familial,
  • Le montant du loyer que vous prévoyez
  • Le prix d’achat du bien immobilier dont vous souhaitez acquérir

 

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